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- CONDITIONS GENERALES DE VENTE & Mentions légales
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société BIKE SERVICE 1 RUE JEAN JAURES 38350 LA MURE et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.bike-service.fr Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.bike-service.fr Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Les présentes conditions générales de vente concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par bike service
Article 2 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Grenoble (France) est compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 3 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BIKE SERVICE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BIKE SERVICEet ses clients.
Article 4 : Mineurs
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
Article 5 : Stocks
En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société BIKE SERVICE s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles, la société BIKE SERVICE s’engage à rembourser le montant de la commande.
Article 6 : Délais de rétraction
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai légal a été étendu à 30 jours (60 si vous avez ajouté l’Option Zen à votre commande).
Article 7 : Remboursement de votre commande
Lorsqu’un article ne vous convient pas vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement.
Dans le cadre d’une demande de remboursement, l’intégralité de votre commande vous est remboursée port compris, sauf dans certains cas :
– Vous demandez le remboursement d’un article sur plusieurs commandés. Seul l’article sera remboursé. Et les frais de port pourraient également être pris en compte selon le montant de votre panier.
– L’Option Zen étant un service vous donnant droit à plusieurs avantages notamment au niveau du traitement des retours produits. Cette option ne sera donc pas remboursée.
Article 8 : Paiement
Les commandes font l’objet d’une confirmation de la société bike service par courrier électronique à l’adresse indiquée par le consommateur. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration s’effectue sur le site de notre banque, au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l’autorisation susvisée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société bike service Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Article 9 : Prix
Les prix mentionnés sur les tarifs de la société bike service sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société bike service sont en vigueur au jour de la commande. La société bike service se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d’événements exceptionnels, indépendants de notre volonté. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
9.1 France
Les prix mentionnés sur le tarif de la société bike service sont donnés Toutes Taxes Comprises.
9.2 Union Européenne
Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.
9.3 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement est l’euro depuis le 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2002 et conformément à la réglementation communautaire, l’euro est la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société bike service et ses consommateurs.
Article 10 : Réserve de propriété
La société bike service conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la sociétébike service des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Article 11 : Transport, livraison et délais de livraison
11.1 Transport
En cas d’avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison et informé l’expéditeur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception.
Une fois ce délai dépassé, le client engage sa responsabilité quant au fait que la commande soit complète et non endommagée.
11.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s’effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le choix et le mode de transport sera indiqué au client lors de sa commande.
Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port fonction du poids de votre colis, d’emballage, d’expédition et de gestion, sera automatiquement ajoutée au montant des articles.
11.3 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l’étranger, le vendeur s’efforcera de les livrer à l’acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s’engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
11.4 : Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les pandémies, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l’événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société bike service et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des 2 parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
11.5 : En cas de retour à l’expéditeur
Si votre colis nous est retourné, pour quelques raisons que ce soit (adresse incomplète, non récupération au point de retrait…), la société Team Menduni s’engage à informer le client par e-mail.
Vous disposerez alors de 6 mois pour nous contacter et demander le renvoi ou le remboursement de votre commande.
• En cas de demande de remboursement, le montant sera minoré de 10 €
• Si vous souhaitez une réexpédition de votre colis, celle-ci sera à votre charge au tarif en vigueur selon le mode de livraison choisi.
• Passé ce délai de 6 mois, vous ne pourrez plus récupérer votre commande ni être remboursé.
11.5 : En cas de demande de retour pour un échange
Pour un échange d’un ou de plusieurs articles, un seul retour gratuit ne sera possible par commande.
Article 12 : Click & collect (retrait magasin)
Lorsque l’acheteur choisit ce mode de livraison sur le site, sa commande sera disponible en magasin dans un délai de 48 heures ouvrées. L’acheteur pourra récupérer sa commande durant les heures d’ouverture du magasin :
bike service
1 rue jean jaures 38350 la mure
– lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
– samedi de 09h00 à 12h00
Un email est envoyé dès que la commande est à disposition en magasin, à réception de ce courrier électronique, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour retirer son colis ou se rétracter.
Passé ce délai, la commande est annulée. L’acheteur est remboursé du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour l’achat.
Pour retirer son colis en magasin, l’acheteur devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son e-mail de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. Au moment de la remise du colis, l’acheteur, la personne mandatée devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par le magasin bike service et réception par l’acheteur ou la personne mandatée des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de bike service faisant foi.
Article 13 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d’autre part être recherchée en cas d’usage en compétition. Dans le cadre du respect de la législation Française et du code de la route, nous déclinons toute responsabilité quant aux mauvais usages de certains produits qui entraineraient une modification des caractéristiques du véhicule.
Article 15 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions a titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.
Article 16 : Caractéristiques des articles
Les photographies illustrant les produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société bike service , des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société bike service ne pourra être engagée. Dans le cas ou certains produits seraient caractérisés par la mention « Non homologué »; cela implique qu’une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d’un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdit. Les produits caractérisés par la mention « adaptable » ne peuvent en aucun cas être considérés comme de vraies pièces d’origine. Les produits présents sur le site sont homologués aux normes CEE et sont conformes à la législation Française. Nous déclinons toute responsabilité quant à la transformation qui entrainerait une modification des caractéristiques du dispositif dans le cadre de l’article L-317-5 du code de la route. En aucun cas la société BIKE SERVICE ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées. Tous les tarifs des produits présents sur le site sont valables exclusivement sur le web, en aucun ces tarifs ne seront appliqués d’office en concession.
Article 17 : Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le service e-commerce bike service se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 18 : Informatique et liberté
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant.
SARL BIKE SERVICE
GRITTI Frédéric et Yannis
n° siret 498 569 110 00014
1, rue Jean Jaurès
38350 La Mure
Tél : 04.76.30.95.65
Fax: 09.62.36.74.49
e-mail: bikeservicesarl@orange.fr
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